Filter
Top Products
BRESIL
Juridiction
compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du tribunal de Rio de Janeiro, RJ.
CHILI
Juridiction
compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Santiago.
COLOMBIE
Juridiction
compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive des Juges de la République de Colombie.
EQUATEUR
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive des Juges de Quito.
MEXIQUE
Juridiction
compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive de la Cour fédérale de Mexico City, District fédéral.
PARAGUAY
Juridiction
compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du tribunal d’Asuncion.
PEROU
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive des Juges et des Tribunaux du district judiciaire de Lima,
Cercado.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet
article :
Aux termes de l’article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et
exclusions spécifiées dans cette clause ne s’appliquent pas aux dommages
causés par Lenovo du fait d’un manquement intentionnel à ses obligations
professionnelles (″dolo″) ou d’une faute lourde (″culpa inexcusable″).
110 Consignes de sécurité et déclaration de garantie