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la langue officielle des débats sera l’anglais. La décision des arbitres sera
considérée comme finale et liera les deux parties. De ce fait, en vertu du
paragraphe 598(2) du Code de Procédures Civil autrichien, les parties
renoncent expressément à l’application du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce
Code. Lenovo peut cependant contester devant une cour compétente dans le
pays d’installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord lié à la présente Déclaration
de Garantie sera définitivement résolu par voie d’arbitrage à Helsinki
(Finlande), conformément aux lois d’arbitrage finlandaises en vigueur. Chaque
partie désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement
un président. Si aucun accord n’est trouvé concernant le président, ce dernier
sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT A TOUS LES PAYS de
l’UNION EUROPEENNE :
La garantie des Machines acquises dans les pays de l’Union Européenne est
valide et applicable dans tous les pays de l’Union Européenne, sous réserve
que les Machines aient été annoncées et mises à disposition dans ces pays.
Procédure d’obtention du service prévu par la Garantie : La ligne suivante est
ajoutée à cet article :
Pour obtenir le service prévu par la Garantie auprès du service de maintenance
IBM dans les pays de l’UE, consultez la liste des numéros de téléphone dans le
Chapitre 3 - Informations relatives à la Garantie.
Vous pouvez prendre contact avec le service de maintenance IBM à l’adresse
suivante :
IBM Warranty & Service Quality Dept.
PO Box 30
Spango Valley
Greenock
Scotland PA16 0AH
CONSOMMATEURS
Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur
régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés
par les garanties fournies dans la présente Déclaration de Garantie.
118 Consignes de sécurité et déclaration de garantie