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bien, ou à la fourniture d’un bien équivalent. Lorsque cette condition ou
garantie se rapporte à un droit de vente, à une possession paisible ou à un titre
incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d’une
utilisation personnelle ou domestique, ou de consommation, aucune des
limitations de ce paragraphe ne s’applique.
Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine″ dans la première phrase :
des lois de l’Etat ou du Territoire.
CAMBODGE ET LAOS
Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine" dans la première phrase :
des lois de l’Etat de New York (Etats-Unis d’Amérique).
CAMBODGE, INDONESIE ET LAOS
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l’objet d’un
arbitrage définitif à Singapour selon les règles d’arbitrage du Centre
d’Arbitrage International de Singapour (Règles ″SIAC″) en vigueur à ce
moment-là. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans
possibilité d’appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les
conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en
désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un
troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du
poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du
Centre d’Arbitrage International de Singapour. Les autres vacances seront
prises en charge par la partie nominante respective. Les débats reprendront au
point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l’une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l’autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée
dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de
ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente
Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
112 Consignes de sécurité et déclaration de garantie